Adapter son quotidien pour son enfant atteint de troubles DYS représente déjà une véritable épreuve pour les parents. Plonger en plus dans les méandres de l’administration ne serait pas le bienvenu ! Pourtant, si les parents veulent optimiser les chances de réussite scolaire de leur progéniture, certaines démarches plus ou moins simples sont indispensables. C’est le cas du dossier MDPH. Véritable mine d’or pour obtenir des aménagements sur-mesure, ce dossier demande malgré tout une bonne connaissance du processus pour être accepté. Voici comment réussir son dossier MDPH en 5 points essentiels !
Pourquoi monter un dossier MDPH ?
De manière générale, tous les DYS sont des troubles cognitifs, qu’il s’agisse de dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysgraphie, dyscalculie, dysorthographie ou de syndrome dysexécutif.
Grâce à la loi n° 2005-102, depuis 2005, ils sont reconnus comme des handicaps. À ce titre, les enfants qui en souffrent ont le droit à des aménagements spécifiques durant leur scolarité. PPS (projet personnalisé de scolarisation), demande de bourse scolaire ou encore demande d’aménagement d’examen peuvent être mises en place avec l’aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ces moyens de compensation permettent d’équilibrer les chances de réussites des élèves. Pour en faire bénéficier l’enfant, il faut monter un dossier MDPH qui permettra d’évaluer la sévérité du handicap et les limitations qu’il engendre dans les apprentissages. Après analyses du dossier, les moyens nécessaires seront proposés au cas par cas.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Extrait de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Quand monter un dossier MDPH ?
Avant de transmettre le dossier à la MDPH, il faut respecter certaines étapes. Dans un premier temps, il faut prendre rendez-vous avec un psychologue scolaire ou COP dans le 2cd degré, afin qu’il examine l’enfant. Cette consultation peut aussi être réalisée avec un autre psychologue pour enfant.
Ensuite, il doit y avoir une prise en charge par l’équipe éducative constituée des parents, des enseignants, du chef d’établissement et professionnels de santé qui accompagnent l’enfant. Lors d’une réunion, cette équipe est en mesure de décider si l’enfant a besoin d’un PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Éducative), d’un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) ou d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Cette rencontre permet de mettre par écrit que l’établissement scolaire estime nécessaire ou non qu’une demande soit effectuée auprès de la MDPH par les parents. Le chef d’établissement remet un exemplaire du GEVASCO à chaque participant, dont les parents, et en remet une copie à l’enseignant référent. À partir de cette réunion, les parents disposent de 4 mois pour envoyer un dossier à la MDPH. Passé ce délai, si les parents n’ont pas effectué la démarche, l’établissement peut en référer à l’inspecteur de circonscription. Il sera alors du ressort du DASEN de saisir la MDPH.
Si seuls des aménagements PPRE ou PAP sont proposés à l’issue de cette réunion, l’équipe éducative et principalement les parents devront s’assurer des améliorations de la scolarité de l’enfant dans ces nouvelles conditions. Si les parents constatent que ces mesures ne sont pas correctement mises en place ou s’avèrent insuffisantes, ils devront déposer un dossier auprès de la MDPH.
Comment monter un dossier MDPH ?
La première étape : trouver le dossier MDPH à remplir. Le dossier est disponible en guichet ou téléchargeable directement à partir de la liste des MDPH départementales.
Le dossier comprend une partie administrative, un certificat médical, et des renseignements scolaires. Constituer ce dossier permet de solliciter différentes aides pour accompagner l’enfant atteint de troubles DYS dans sa scolarité. Ainsi, la MDPH peut mettre à disposition :
- du matériel pédagogique (ordinateur, logiciels, scanner…)
- l’AEEH: allocation qui compense toutes les dépenses liées au handicap de l’enfant
- une aide humaine (AVS/EVS/AESH)
- une orientation dans un établissement spécialisé (IME/ITEP/SESSAD)
- une orientation en dispositif ULIS
- une allocation pour financer un transport
- une prestation de compensation PCH (prestation compensatoire du handicap).
- un PPS (projet personnalisé de scolarisation)
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier MDPH ?
Pour monter un dossier MDPH et optimiser toutes les chances de voir la demande aboutir, il faut réunir et envoyer les pièces suivantes :
- le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH
- le certificat médical cerfa 15695 01 complété par le médecin traitant ou le spécialiste en charge du suivi de l’enfant daté de moins de 3 mois décrivant son handicap
- la photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de l’enfant (ou photocopie du livret de famille) et de ses représentants légaux
- la photocopie d’un justificatif de domicile
- le bilan psychologique (effectué par le psychologue scolaire / COP, un psychologue du CHU ou un psychologue en libéral)
- GEVASCO 1re demande, PAP s’il y en a un (pas obligatoire, mais fortement recommandé, car la MDPH accorde plus facilement des AVS lorsqu’il y a eu en amont des aménagements ou des adaptations scolaires précisés dans un PAP
- Tous les bilans des spécialistes travaillant avec l’enfant : bilan social (uniquement pour les demandes d’établissements médico-éducatifs : SESSAD, IME, ITEP… et enfants dépendant de l’ASE) à demander à l’assistante sociale du CMS de secteur, à l’assistante sociale du CMP ou du CHU ou à l’assistante sociale du collège ou du Lycée (pour le 2d degré).
- Tous les documents justifiant les dépenses liées au handicap de l’enfant : les bilans à effectuer, devis des séances à effectuer, frais de transport, achats de matériels spécifiques…
En cas de doute ou de besoin d’un conseil pour constituer ce dossier, il faut contacter la MDPH du secteur.
Que se passe-t-il après un dépôt de dossier MDPH ?
Après avoir adressé le dossier complet par courrier à la MDPH, les parents vont recevoir un courrier appelé notification. Il indique si la demande est acceptée ou refusée par la CDAPH
(Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Si les parents sont d’accord avec la proposition de la CDAPH, le dossier poursuit son cheminement jusqu’à la mise en place des dispositifs demandés initialement. Dans le cas contraire, les parents contestent la décision de la CDAPH, ils peuvent demander à être entendus par cette commission.
À la suite de cette rencontre entre parents et CDAPH, une nouvelle notification sera envoyée aux parents. Ces notifications étant de « droit opposable », en cas de nouveau désaccord, un recours gracieux ou contentieux est tout à fait possible.
L’ensemble de cette procédure prend en moyenne 6 mois en première instruction et 4 mois environ s’il s’agit d’un renouvellement. Avec ses dispositifs personnalisés, la MDPH peut faire toute la différence dans le succès de la scolarité de l’enfant DYS. Ce dossier demeure une chance à saisir, qu’il faut remplir avec soin et le plus d’éléments possible !
Quelques liens utiles pour la constitution du dossier MDPH
- GEVASCO 1re demande vers http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf
- GEVASCO Réexamen vers http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/47/1/ensel2719_annexe2_390471.pdf
- Manuel d’utilisation du GEVASCO vers http://circgdquevilly.spip.ac-rouen.fr/spip.php?article199
