Ora-Visio est un site web accessible à l’adresse suivante www.ora-visio.fr (le « Site »), exploitée par ORA, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 82, vielle route de la Gavotte à Les Pennes-Mirabeau (13170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro d’identification 515 375 400 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR47515375400 (le « Site »).
Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le « Prestataire ») proposent leurs services dans le domaine notamment de l’orthophonie, la psychologie ou le soutien scolaire auxquelles tout utilisateur du Site répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1.1 ci-après (le « Client ») peut souscrire.
Le Prestataire assure ses prestations dans le cadre de consultation en ligne (le ou les « Rendez-Vous ») dont l’objet est défini par ses soins sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux Rendez-Vous du Prestataire. Elles ont vocation à régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client étant précisé que la Plateforme reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Rendez-Vous. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.
Article 1 – Les Rendez-Vous
1.1. Eligibilité au service de souscription en ligne aux Rendez-Vous
Le service de souscription aux Rendez-Vous sur le Site est réservé aux seules personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique.
1.2. Caractéristiques des Rendez-Vous
Les caractéristiques principales des Rendez-Vous, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute souscription, sont présentées sur le Site. Toute demande de prestations additionnelles du Client, non comprise, sera facturée par le Prestataire et encaissée via le Site.
Les photographies, vidéos et graphismes éventuellement présentés sur le Site, illustrant notamment les Rendez-Vous, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les Rendez-Vous ne peuvent être souscrites que dans la limite des disponibilités du Prestataire telles qu’indiquées sur le Site.
Les Rendez-Vous sont réalisés exclusivement en ligne sur la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.ora-visio.fr (la « Plateforme »).
Le Client est tenu de s’équiper, à ses propres frais, d’une tablette et/ou d’un ordinateur compatible, d’un casque avec micro, d’une webcam et d’une connexion internet haut débit sécurisée suffisante pour un flux audio/vidéo afin de pouvoir accéder à la Plateforme.
Le Client devra, en outre, télécharger et installer un logiciel ou application selon les instructions indiquées sur le Site, entre autres, le logiciel Zoom téléchargeable à l’adresse suivante : https://zoom.us. Le Partenaire ne saurait être responsable des modalités d’installation et d’utilisation du logiciel par le Client.
En cas d’indisponibilité de la Plateforme, le Client accepte d’ores et déjà de recourir aux solutions alternatives proposées par le Prestataire.
Le Client ne saurait exiger du Prestataire une préparation particulière et/ou spécifique par rapport à ses besoins en vue du Rendez-Vous. En conséquence, l’ensemble des éléments éventuellement communiqués par le Client en amont du Rendez-Vous via le Site ne feront pas nécessairement l’objet d’une étude et/ou analyse approfondie(s) par le Prestataire.
1.3. Modalités de souscription
Le Client souhaitant souscrire à un Rendez-Vous devra renseigner notamment son nom, prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse postale. Il devra au préalable choisir une date, un lieu et un créneau lui convenant parmi ceux marqués comme disponibles sur le Site.
Il est vivement recommandé au Client de confirmer avec le Prestataire sa disponibilité pour le créneau et la date choisie. Si par extraordinaire, le Prestataire ne serait pas disponible aux dates ou créneaux choisis par le Client en dépit de toute mention contraire sur le Site, ce dernier disposera de la faculté de (i) convenir d’une autre date avec le Prestataire ou (ii) de demander le remboursement des sommes versées pour la souscription au Rendez-Vous concerné. Le Client devra notifier son choix dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification par le Prestataire de son indisponibilité via la messagerie interne sur le Site. Passé ce délai, il ne saurait réclamer le remboursement de sa souscription ou un changement de date ou créneau. En tout état de cause, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un quelconque préjudice direct ou indirect lié à l’indisponibilité du Prestataire.
La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement correspondant par courrier électronique. Le Client veillera à conserver avec soin ladite confirmation.
ARTICLE 2 – PRIX
Le prix des Rendez-Vous figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
Au regard de la spécificité de la demande du Client, un coût supplémentaire pourra lui être exigé. Le Prestataire conviendra alors avec le Client des modalités de paiement de ce surcoût, lequel interviendra nécessairement sur le Site.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la souscription au Rendez-Vous.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
- l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
4.1. Droit de rétractation
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code. Dans ces conditions, le Client déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant pleinement été exécutées avant la fin dudit délai de rétractation.
En dehors de l’hypothèse visée au précédent alinéa et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du paiement et de la confirmation de la souscription adressée par le Prestataire pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Un formulaire de rétractation est disponible à la fin de ces conditions générales de services.
Le Prestataire procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.
4.2. Annulation
Sans préjudice aux stipulations de l’article 4.1 ci-avant, le Prestataire reconnait au Client le droit, sous réserve d’abus, de modifier ou d’annuler sa souscription dans les conditions suivantes :
- jusqu’à la 48ème heure (incluse) avant le début du Rendez-Vous en respectant strictement la procédure prévue sur le Site sans frais d’annulation ; et
- à partir de la 48ème heure (incluse) jusqu’au début du Rendez-Vous, moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaire d’un montant équivalent au prix de souscription au Rendez-Vous versé par le Client.
Il est expressément convenu qu’en cas de retard du Client de plus de 10 minutes au Rendez-Vous par rapport à l’horaire convenue lors de la souscription, la souscription du Client sera réputée annulée et ce dernier ne saurait réclamer le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 – GARANTIES APPLICABLES
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Rendez-Vous en ce compris notamment à la Société.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ora-visio.fr ou à l’adresse postale suivante : ORA – 82, vielle route de la Gavotte à Les Pennes-Mirabeau (13170).
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de la Plateforme est la propriété de la Société et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ARTICLE 10 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Rendez-Vous ;
- le prix des Rendez-Vous et des frais annexes ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention du Prestataire :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription aux prestations ci-dessous :
Souscrite(s) le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
